de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1135 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué au visa des articles 170 et 1741 du code général des impôts en ce qu'il a infirmé le jugement et relaxé M.

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-321 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une Partie à la Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité peut, sans

Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Arial

1710 et 1787 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Vincent Daux ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle n'avait signé aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré redevable pour l'ensemble de l'indivision de l'imposition totale mise à sa charge par l'avis de recouvrement, alors, selon le moyen, que selon l'article 1705

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts,

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

Selon l'article L. 380-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, la cotisation subsidiaire maladie est fixée en pourcentage du montant

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient cédé le 23 octobre

Ils soutiennent que : – le classement des parcelles cadastrées section A n°s 1708, 1709, 1711, 1745, 1746 et 2823 et de l’OAP MAR 1 en zone 1AUh est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale

1131 et 1709 du Code civil ; d'autre part, que la modicité de la redevance due par l'emphytéote, caractéristique fondamentale du bail emphytéotique, s'apprécie eu égard à l'importance de l'ensemble des