Jean-Louis YC..., demeurant lotissement Communal à Gergy (Saône-et-Loire), 170°/ M. Gérard AZ..., demeurant ... au Breuil (Saône-et-Loire), 171°/ M.

d'entacher d'une nullité l'ordonnance juridictionnelle aurait été commise à l'occasion dudit débat ; "alors que la requête présentée par Y... en application des dispositions de l'article 173 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome, des directives 79/112/CEE et 80/987/CEE, des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agropolis, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17

Thureau X... entendait contester, par voie d'exception, la légalité ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural : "Les départements, les communes, ainsi que les groupements

Francis BO..., demeurant ..., 170 / M. Jean-Claude CF..., demeurant ..., 171 / M. CT... Gauthier, demeurant ..., 172 / M. Bernard CP..., demeurant ..., 173 / M.

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

368 du Code pénal, 173, 427, 593 du Code de procédure pénale, 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes généraux

Denis AZ..., 170°/ de M. Jean-Marc AF..., 171°/ de Mme Anne-Marie AE..., 172°/ de M. Philippe AG..., 173°/ de M. Abdelkader AL..., 174°/ de M. Henri AK..., 175°/ de M.

mars 2016, sans préciser en quoi l'irrégularité retenue avait affecté l'ensemble des opérations réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 173, 175, et 176 du

Le 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la chambre de l'instruction de [Localité 1], qui avait rejeté cette requête en retenant que les dispositions de l'article

[Adresse 36] [Localité 175] Madame [OE] [EU] née le 20 Octobre 1966 à [Localité 338] de nationalité Française [Adresse 136] [Localité 171] Madame [TM] [VS] née le 07 Juin 1973 à [Localité

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

Alexandra STYLIANOU 1956 Cypriot Paphos 170. Andreas STYLIANOU 1967 Cypriot Paphos 171. Christakis STYLIANOU 1959 Cypriot Larnaca 172. Nicos STYLIANOU 1951 Cypriot Paphos 173.

1741 et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté

L. 173-1, L. 171-7, L.171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-2, R 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la