alors pourtant qu'il est patent qu'un contrat signé en vertu de cette loi et de ce décret est soumis à un régime particulier et ne constitue pas une vente "stricto sensu", telle que régie par les articles

Mme C... et de condamner celle-ci au paiement des dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

, 1681, 1687 et 1688, au lieu "Pré Lemond", et n°s 1213, 1214 et 1220, au lieudit "chez Meurat", ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zone NC, nonobstant la circonstance qu'elles

de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Par ailleurs, l'article 1683 du code civil précise que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains

Télécom, n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains

était impossible, la cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation d'un délai pour l'exercice de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1681 du code civil, la cour d'appel a violé les textes

1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Merial de toutes ses demandes et d'avoir validé les huit RTC n°1679, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685, 1686 et 1688 délivrés à cette société le

à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre

Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article