lorsque le juge est saisi d'une demande en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion de plus des 7/12 èmes, il lui appartient seulement de statuer sur sa recevabilité en recherchant si les faits articulés

B... se borne à viser les articles L. 1611-7, L. 16117-1, L. 1611-7-2, R. 1617-24, D. 1611-1 à D. 1618-1 et D. 1611-1 à D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le décret n

Contrairement au postulat du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence de vices cachés mais s'est bornée à constater la forclusion de l'action fondée sur l'article 1641 du code civil.

de ses demandes, les époux A... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

1674 et 1675 du code civil ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a fait valoir que les deux lots vendus aux époux Z... pouvaient être séparés

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu

et grevait les parcelles 1671-1163-1669-1668-1666 sur une largeur de trois mètres

(Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

Selon l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'action dont dispose le débiteur

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

1674 et 1675 ensemble du code civil."

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel

1678 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, statuer sur le bien-fondé de l'action en rescision pour lésion lorsqu'elle est saisie de l'appel du jugement statuant

tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher