1671 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1679 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1679 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors

LES AUTRES CAS" ; ARTICLE 182 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS-1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; ARTICLE 1671 : "LES...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1671 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les particuliers, sociétés et associations

prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C () V. - Le prélèvement prévu

au montant des retenues non effectuées ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la même

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; ; qu'en vertu de l'article 17 de la

Aux termes de l'article 1671 C du même code : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1.

Il soutient que : - la société requérante n'ayant opéré aucune retenue à la source sur les règlements des factures de sa société mère danoise, ni souscrit aucune déclaration visée à l'article 1671 A

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

Smain ; - les prélèvements sociaux auraient dû être payés par la SASU Ambulances Belle de Mai, conformément aux dispositions de l'article 1671 C du code général des impôts auxquelles renvoie l'article