Par suite, l'administration a pu estimer à bon droit que le compte bancaire détenu à Dubaï par M. et Mme B n'avait pas été déclaré au sens de l'article 1649 A du code général des impôts. 5.

1649 nonies du code général des impôts ; que le ministre a pu, sans méconnaître le champ de l'article 1465, subordonner au 1° de l'article 2 de son arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l'article

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ».

1649 septies du Code général des impôts, devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

pour 2008, qui prévoient que : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts : "1.

valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article

d'application de ce droit son définies à l'article 1649-0 A ".

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

110 DU MEME CODE "POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1, 1 DE L'ARTICLE 109, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFINAUX TERMES DE L'ARTICLE

d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ».

B C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

B, par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, qu'elle entendait imposer, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou