d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 4.363,48 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40.00 € x 31 factures), en application de l'article

sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 950,32 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 120 € (40.00 € x 3 factures), en application de l'article

formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article

l'annulation du jugement du 18 décembre 1986 ; qu'en prononçant d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12

16 de la Constitution.

invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois, devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article

6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

, que la clause de non-concurrence le liant à cet employeur subsistait, dès lors qu'elle n'avait été dénoncée que le 5 avril 1991, soit moins d'un an avant son licenciement, alors qu'aux termes de l'article

l'annulation du jugement du 18 décembre 1986 ; qu'en prononçant d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article

d'autre part, en estimant que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait été nommée au poste de "chef du secrétariat", la cour d'appel a fait une fausse interprétation des dispositions de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

133-1, doit indiquer le lieu où l'accord a été déposé ; Considérant que, si en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 30 juin 1975 les conventions collectives applicables aux salariés des établissements

4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d'égalité, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d'égalité, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Recevabilité du pourvoi provoqué examinée d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 612 et 614 du code de

Sous l'intitulé « Réexamen dans des cas exceptionnels», l'article 20, § 2, du même règlement prévoit qu'après expiration du délai prévu à l'article 16, § 2, le défendeur a également le droit de demander

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.