Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635692
- Date
- 13 juillet 1965
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source officielle01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de personnels de la Sûreté nationale, en application d'une décision du Président de la République prise en vertu de l'article 16 de la Constitution. | 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial - Congé spécial des fonctionnaires de police [application de la décision de président de la République du 8 juin 1961 prise en vertu de l'article 16 de la Constitution] - Pouvoirs du ministre. | 36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL -Fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale - Application de la décision du président de la République du 8 juin 1961 [prise en vertu de l'article 16 de la Constitution] - Motifs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel