] Monsieur [MH] [JR] [Adresse 61] Num 04/23 SINGAPOUR Madame [RI] [JR] [Adresse 61] Num 04/23 SINGAPOUR Monsieur [MI] [OM] [Adresse 156] [Localité 153] Madame [PA] [OM] [Adresse 156

147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et

R.153-2 et suivants du code de commerce.

L. 153-1 du code de commerce et sans demander à la cour qu'elle statue dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce ; - qu'en tout état de cause, l'activité de la

déloyal et contraire aux usages en matière commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a condamné la société [A] au paiement de 159 675,42 €, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, 1 500 € au titre de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

[XV] [BX], domicilié [Adresse 200], 155°/ Mme [OK] [LC], domiciliée [Adresse 126], 156°/ Mme [SS] [SL], domiciliée [Adresse 19], 157°/ Mme [EV] [ZT], domiciliée [Adresse 175], 158°/ M.

150, 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Laure X..

que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

L. 641-11-1-IV du code de commerce et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce :

111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre