rejet

Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

de justice en séquestre provisoire et référé à l'article R. 153-1 du code du commerce en précisant que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une

R. 153-1 du code de commerce (Ordonnance 2025/000343).

153-2 et suivants du code de commerce aux six pièces saisies le 28 janvier 2025 ; - Constater l'accord des parties pour : Faire application des dispositions du paragraphe 2° de l'article L.153-1 du code

L'article R.153-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

Toutes les conditions mentionnées à l'article R.153-1 du Code de commerce, qui dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours

145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des activités économiques

[N] conteste ce chef de décision en faisant valoir que le juge des référés est le même que celui qui a rendu l'ordonnance seul différant le mode de saisine et que l'article R.153-1 du code de commerce

R.153-1 du Code de commerce.

La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du

R. 153-1 du code de commerce - DECLARE les SAS KYNTUS et SARL HTEL NORD irrecevables à opposer le délai fixé par l'article R.1 153-1 du code de commerce aux SA SADE-CGTH et SAS SADE TELECOM, pour avoir

L. 153-1 du code de commerce.

R.153-1 du Code de commerce.

Vu l'article R.153-1 du Code de commerce, Vu la Requête des sociétés NAUDET et EUFEX Vu l'Ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé,

saisi par voie de référé était parfaitement compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en rétractation, - le délai d'un mois prévu à l'article R. 153-1 du code de commerce concerne uniquement

L. 153- 1 du code de commerce.