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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200264_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203088_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2300399_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100639_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305953_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455100.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, de couvrir les dépenses relatives à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères et, d'autre part, qu'il résultait des articles L. 2333-76 et L. 2333

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455102.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, de couvrir les dépenses relatives à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères et, d'autre part, qu'il résultait des articles L. 2333-76 et L. 2333

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455104.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, de couvrir les dépenses relatives à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères et, d'autre part, qu'il résultait des articles L. 2333-76 et L. 2333

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456011.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, de couvrir les dépenses relatives à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères et, d'autre part, qu'il résultait des articles L. 2333-76 et L. 2333

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2001428_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207174_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523./ Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2201234_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du I de l'article 1520 du même code : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100610_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740691c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618864

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

1521-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1976, 1977 ET 1978, "I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101467_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323DEC003987921

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

District Court R.G. 1515/20, 07/05/2020   Benevento District Court R.G. 1528/20, 08/05/2020   Benevento District Court R.G. 1536/20, 08/05/2020   Benevento District Court R.G. 1516/20,

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2304672_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200892

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

Source officielle

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