TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de La Chapelle Saint-Luc. 
 Il soutient que :  
 - son locataire a résilié le bail le 7 décembre 2019 et a quitté le logement ;  
 - il souhaitait trouver un autre locataire mais n'y est pas parvenu à raison de la situation sanitaire interdisant les visites et à raison du décès de son épouse ;  
 - il a décidé de mettre le bien en vente le 10 août 2020 en alternative à la location ;  
 - la vacance du logement en 2020 est indépendante de sa volonté.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020 à raison d'une maison d'habitation, dont il est propriétaire, située à La Chapelle Saint-Luc. M. B demande la décharge des cotisations de cette taxe. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () ". Aux termes de l'article 1524 du même code : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ". 
 4. Ces dispositions subordonnent la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. Le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de cette décharge doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté.  
 5. M. B soutient qu'il a souhaité trouver un nouveau locataire, après la résiliation du bail avec son précédent locataire en décembre 2019, et que la vacance du logement résulte des difficultés rencontrées tenant à l'interdiction des visites immobilières à raison de la situation sanitaire et tenant au décès de son épouse en juillet 2020. Toutefois, et en l'absence de tout élément que M. B est seul en mesure d'apporter, ses seules allégations ne suffisent pas à établir qu'il aurait accompli les diligences nécessaires pour mettre son bien en location, avant de le mettre en vente en août 2020 et de le vendre en décembre 2020, et ce alors même que les visites immobilières ont été temporairement interrompues en raison des mesures sanitaires édictées pour endiguer la propagation de l'épidémie de covid-19. Les difficultés personnelles rencontrées par l'intéressé ne sauraient davantage constituer à elles-seules une circonstance de nature à justifier l'absence de diligences. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de vacance serait indépendante de sa volonté, au sens des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts. Dès lors, M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article 1524 du code général des impôts.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
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 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. A 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE