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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2101315_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2208033_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 applicable aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 1520, 5°du code de procédure civile ensemble l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2101884_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2003661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504657_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110721
29 novembre 2017
29 novembre 2017
outrepassé sa compétence, ni méconnu sa mission ; que les deux premiers moyens doivent donc être écartés ; sur le troisième moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f3
1 avril 2014
1 avril 2014
de la sentence (article 1520 5° du code de procédure civile).
Source officielle1ère chambre
DTA_2201508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicables aux communautés d'agglomération en vertu des dispositions du 1° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, applicables aux communautés d'agglomération en vertu des dispositions du 1° de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_1909942_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter
Source officielle9ème chambre
DTA_1909943_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2003249_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2003312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe
Source officielle9ème chambre
DTA_2203997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101206_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101207_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103775_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et de traitement des déchets ménagers et non ménagers ; - c'est en méconnaissance de l'article 1520 du code général des impôts que les sommes portées en virement à la section d'investissement ont été
Source officiellePage 7 sur 2113