cassation

rejet

cassation

1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

rejet

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1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes

1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense (article 1520, 4° et 5°) : Les recourantes

1520-2° du code de procédure civile ; 2°/ que d'autre part, l'article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu'est irrégulièrement

1520, 5° du code de procédure civile, en page 11 elle indique l'article 1520, 1° du code de procédure civile, qu'il convient de remplacer par l'article 1520 5° du même code, Vu l'avis du 18 décembre

commis d'erreur de droit ; Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2004 à 2006 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article

arbitrale n'entrait pas dans le champ de la convention d'arbitrage ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du

procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article

qui auraient assuré à JAFF le droit de participer à la nomination des liquidateurs et de surveiller la liquidation, l'arrêt attaqué a violé de plus fort l'article 1520, 3°, du code de procédure civile

le droit international public, ainsi que l'article 1520, 1° du code de procédure civile.

Elle invoque la fraude procédurale (article 1520, 5° du code de procédure civile), l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1°), la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er