150 et 151 anciens du Code pénal ; que ce moyen était péremptoire, puisque comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, l'écrit incriminé étant au dossier, la résolution en cause prise par

81, 62, 64, 106, 107, 151, 152, 179, 14, 17, 802 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des

[BR] [WB], domicilié [Adresse 43], 150°/ à M. [DR] [JT], domicilié [Adresse 148], 151°/ à M. [VP] [RH], domicilié [Adresse 244], 152°/ à M. [DR] [RH], domicilié [Adresse 244], 153°/ à M.

de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et les articles 1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et

(Nord), 151°) M. René AL..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 152°) M. Henri BB..., demeurant à Croix (Nord), 7,rue Holden, 153°) M. Robert CX..., demeurant à Croix (Nord), ..., 154°) M.

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Philippe L..., domicilié ..., 24 / Mlle Annie A..., domiciliée ..., stand 152, 93400 Saint-Ouen, 25 / Mme Pascale XJ..., domiciliée ..., stand 154, 93400 Saint-Ouen, 26 / Mme Aline XW..., domiciliée

158 étaient issues de la division d'un même fonds tandis que la parcelle L 155 était issue de la division d'un autre fonds, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

Jean-Marc F..., demeurant ..., 150°/ de M. Pascal CO..., demeurant ..., 151°/ de M. ZU... Fourcher, demeurant ..., 152°/ de M. Denis ZN..., demeurant ..., 153°/ de M.

Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt

, 152, 153 et 154 de la section B4.

°/ Madame Germaine ZH..., demeurant ..., 151°/ Madame Thérèse YT..., demeurant HLM Le Minois, allée L à Saint-Genest Lerpt (Loire), 152°/ Madame Claudine YP..., demeurant 5, place Maréchal Foch à

Olivier YN..., 150 / Mme YN..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 151 / M. Simon YO..., 152 / Mme YO..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 153 / M.

[L], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 8271-6-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour