déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Conformément aux dispositions de l’article 1516 du code civil, ce préciput ne constituera pas une donation mais une convention de mariage ».

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

, n° 2002-1513, n° 2002-1514, n° 2002-1515, 2002-1516, n° 2002-1517, n° 2002-1518, n° 2002-1519, n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 et les arrêtés pris pour leur application ; 2°) de condamner l'Etat à

), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518

forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union; que le mariage rabbinique invoqué par l'appelant a été célébré au Brésil dont le code civil prévoit en ses articles

Ils soutiennent que : * le tribunal a confondu les donations préciputaires avec la clause de préciput du droit des régimes matrimoniaux qui est expressément prévue par les articles 1515 et 1516 du Code

pas d’une opération de partage, en s’appuyant notamment sur les articles 1515 et 1516 du code civil et que les quatre conditions de la doctrine administrative (BOI-ENR-PTG-10-10) relative au droit de

articles 117 et suivants. 21.

Elle fait valoir, d'une part, que la requête d'exequatur n'était pas accompagnée de la convention d'arbitrage, en violation des dispositions des articles 1515 et 1516 du code de procédure civile, d'autre

forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union ; que le mariage rabbinique invoqué par l'appelant a été célébré au Brésil dont le code civil prévoit en ses articles

précise que l'option pour la valeur locative est laissée à la diligence de l'employeur et que cette valeur est celle qui sert à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles