C DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-H DU CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA

[BE] [TZ], domicilié [Adresse 149], 150°/ M. [XY] [BU], domicilié [Adresse 17], 151°/ M. [RY] [NO], domicilié [Adresse 157], 152°/ M. [BA] [ZX], domicilié [Adresse 94], 153°/ M.

1 à 15 de la loi du pays du 15 janvier 2007 et l'article 150 de la loi du 19 mars 1999 ; 4°/ que le procès-verbal de synthèse de tenue de palabre est distinct du palabre lui-même ; que le procès-verbal

152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DUDIT CODE PAR L'EFFET DU IV-2.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 5 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 DECEMBRE 1963 QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE S'APPLIQUENT

, alors : « 1°/ qu'est un tiers ayant des droits au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale toute personne physique ou morale, qui, en raison des parts sociales qu'elle

dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé de plus de 19 tonnes", qu'il a en permanence effectué des trajets supérieurs à 250 kms, qu'il a assuré bon nombre de transports

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-I-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES

du 19 mai 1996 et du 24 novembre 1996 ; que cette même citation indique que le 19 mai 1996, deux salariés ont été employés sans autorisation d'ouverture le dimanche ; que si la référence à l'article 152

121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994; d'avoir à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

du jour du conseil municipal sa demande de modification du plan local d'urbanisme de cette commune par la délimitation des parcelles cadastrées section Al n° 156, 157, 158 et 422 situées 7 route des Glaises

SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

[O] [JK] [Adresse 95] [Localité 150] / FRANCE Mme [GE] [SM] épouse [JK] [Adresse 95] [Localité 150] / FRANCE Mme [VK] [LN] [Adresse 156] [Adresse 156] / FRANCE M.

DEMANDE QUE CETTE PLUS-VALUE SOIT IMPOSEE SELON LE REGIME PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 150-K DU MEME CODE, POUR LES CESSIONS EFFECTUEES SANS INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de

(Mayenne), 151 / Mme Eliane BY..., demeurant ... 619 à Laval (Mayenne), 152 / Mme AZ...

AN..., demeurant ..., 150 / de Mme AN..., demeurant ..., 151 / de M. V..., demeurant ..., 152 / de Mme V..., demeurant ..., 153 / de M.