Aux termes de l'article 150 VG de ce code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (),

Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ". 5.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

définies " Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ". 3.

sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U..." ; qu'aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 B du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "Sont exonérées, sur la demande

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Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions

Enfin l'article 150-0 D, dans sa version applicable, de ce même code dispose que : " 1.