1484-1 du nouveau Code de procédure civile, la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon

et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, de l'article 28 de l'ordonnance

1387 et 1487 du Code civil ; Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation

R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

1415 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

80, 81, 144, 145, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1471, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal arbitral avait estimé que les manquements de la société HSA suffisaient

Par exception, l'article 1415 du même code prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

37 paragraphe 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même

1481 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 ; " en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et