URSSAF, sans s'expliquer sur la conformité de l'application de cette règle de droit à l'équité, la cour d'appel, statuant comme amiable compositeur, prive son arrêt de base légale et, partant, viole l'article

troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé de statuer sur le fond après avoir annulé la sentence qui lui était déférée par la voie d'un recours en annulation, alors que l'article

. ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2005, Christian X... a fait assigner Christine Y..., sur le fondement des articles 1485 et 1487 du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2.

1468 et 1484-3° du nouveau Code de procédure civile et d'AVOIR en conséquence déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 1485 du même Code ;

X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

X... d'agir contre le débiteur après clôture de cette procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1485 du Code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; et

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

démolition de l'ouvrage la non-conformité alléguée, la cour d'appel aurait ainsi statué en droit bien qu'elle eût dû statuer en équité et, ne remplissant pas son rôle d'amiable compositeur, aurait violé l'article

du prêt contracté au cours du mariage, en estimant qu'il s'agissait d'une dette devant être supportée entièrement par l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi violé l'article

PREMIER ARRET DU 26 MAI 1983, LA COUR D'APPEL A ANNULE LA SENTENCE ARBITRALE DU 30 JUIN 1982, A DECIDE DE STATUER AU FOND A LA PLACE DE L'ARBITRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était

Attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de

cependant qu'il était constaté que la société Deloitte SA demandait que les parties soient mises en mesure de conclure au fond en cas d'annulation de la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que