d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement

144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté que Nordine X... a présentée directement sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale

était invitée à le faire par le mémoire de l'inculpé sur la durée raisonnable de la détention subie par ce dernier, a rejeté la demande de mise en liberté qui lui était adressée en application de l'article

148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y...

It also found the applicant guilty of the offence under Article 148-4 of the Code and sentenced him to 4 months' imprisonment.

Couturier Heller, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'une arme ayant entraîné une mutilation, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il

148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure

148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation de n'avoir pas constaté l'inexistence du mandat de dépôt du 1er septembre 1988 en vertu duquel il est actuellement

148 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention européenne de

directement adressée à la chambre d'accusation ; "aux motifs que X... avait déjà saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté qui avait été jugée recevable, en application de l'article

du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-1, 148-4, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

renvoi du 26 octobre 1990 ; Attendu cependant que ce grief n'est pas fondé ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, l'article

procédure pénale, défaut de réponse à la demande; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté, présentée à la chambre d'accusation en application de l'article