454 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-5 du Code du travail ; 5°) ALORS très subsidiairement QUE l'avocat chargé par le salarié de le représenter dans l'instance prud'homale a pouvoir

L. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-6 du code du travail, que le licenciement de l'intéressé n'était

R.1455-2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'occupation du local PGR cependant qu'aucune constatation de l'huissier ne permettait de caractériser l'existence d'une entrave à la liberté salariés des non-grévistes, la cour d'appel a violé les articles

R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, si la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail fixant les pouvoirs du référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence,

Selon l'article R. 1455-7 du code du travail dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. 9.

X... en dehors de toute procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que le non paiement de la rémunération due au salarié constitue

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 5°/ que le juge des référés ne peut, même en présence d'une contestation sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 11.

travail ou de la convention collective, ni d'un usage, ni d'un engagement unilatéral de l'employeur, la formation des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

même titre que les autres salariés, sans examiner quels autres salariés bénéficiaient du versement et à quel titre, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

du juge des référés ; qu'en procédant à une telle interprétation pour conclure à la reprise par la société Intégra d'une ancienneté à la date du 1er septembre 1978, la cour d'appel a encore violé l'article

Monsieur Pierre X... fournit au Conseil son planning du mois d'octobre émis par la société Sygma Expansion et indiquant « Repos » pour la période du 1er au 18 octobre ; que selon l'article R. 1455-5 du