], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers

les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, non nécessaires selon ce texte.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

revendiqué, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 144-3 du code de commerce ; 2°/ que le statut des baux

, 77, 79, 88, 89, 99, 100, 101, 112, 115, 116, 117, 120, 121, 123, 128, 129, 130, 131, 137, 139, 139, 140, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une

L. 145-60 du code de commerce.

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

loué, au capital de la société Garage X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.