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6 257 résultats pour « article 145 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

679331d231df9338379d2787

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.

Source officielle

Page 7 sur 313

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210807

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

145 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Morita Europe Gmbh d’avoir à communiquer à la SCI Talline l’intégralité du procès-verbal de constat établi par Maître [G] et [F] sur le fondement de l’article 145 du CPC annexes comprises, quels qu’en

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7290d41e0057d43e182

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6ee97b8c1829979561

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93892

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

145 du CPC ; Dire et juger que l'expert devra notamment évaluer le préjudice de jouissance subi par Madame [H] [I] ; Autoriser Madame [H] [I] à verser le montant des loyers sur un compte séquestre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2322cdc6046d47154e76

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

145 du CPC, DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Madame la Présidente avec pour mission de : * SE FAIRE REMETTRE tous documents et pièces utiles à la compréhension du litige, * CONVOQUER les parties

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 6 mai 2025 avec copie de l'acte

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40511681ed727f2a3ff9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

145 du CPC).

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40516681ed727f2a40065

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

145 du CPC).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100459

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d10b8594705dbfccd1a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0811120e9a89a34a6d2

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

A titre subsidiaire, Vu l'article 145 du CPC - si par extraordinaire la Cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée sur les éléments versés au débat par la société Eurafi, permettant d'établir son préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf44beee0f8318b9751a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

La procédure exceptionnelle fondée sur l'article 145 du cpc qui permet à une partie de rechercher des preuves de façon non contradictoire ne peut servir à palier les bases d'une plainte pénale non étayée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] à verser à la société QUALICONSULT IMMOBILIER une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle