AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
679331d231df9338379d2787
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.
Source officiellePage 7 sur 313
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210807
7 décembre 2017
7 décembre 2017
145 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle