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18 347 résultats pour « article 1405 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf6bcdc6046d47236dff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance

Source officielle

Page 7 sur 918

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117475

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Selon l’article 1405 du Code civil de la République de Moldova ( Codul Civil al Republicii Moldova – «   Code civil   ») en vigueur à partir du 22 juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabecacdc6046d47ec1686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 14 mai 2024, la société [C] a demandé que la société H.D.INTERNATIONAL soit condamnée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c40ccdc6046d47a187dd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

HORSE de payer à Mme [J] [V] la somme principale de 2 024,00 €, outre les intérêts d'un montant de 101,00 € et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697b1effcdc6046d471426d2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Mme [M] [K] a présenté au près du tribunal judiciaire de CHAMBERY, le 12 août 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d8

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

d'assurance et avoir refusé la modification recherchée. ä MOTIFS DE LA DECISION : ä Sur la validité de la requête en injonction de payer : Considérant que la procédure d'injonction de payer prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac307cdc6046d47ec615e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 18 juin 2024, l'EURL Crêp'Mama a demandé que Monsieur [P] [Y] soit condamné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deeac2cdc6046d47435b11

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [U] [A] [X], société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'opposition a pour effet, conformément à l'article 1416 du Code de procédure civile, de remettre l'affaire en l'état et de la soumettre à un débat contradictoire devant le tribunal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110133

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e34bcdc6046d475be28d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e360cdc6046d475be3d5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100789

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

récompense fondée sur le caractère propre des fonds que lui avaient donnés ses parents, que ceux-ci étaient présumés communs en l'absence de toute preuve de leur caractère propre, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [Localité 3] Saint-Germain Football, immatriculée au RCS de [Localité 3]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Climat Froid, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 805 277,

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TCOM

3ème chambre

69e8d9d1cdc6046d47238404

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 26 juin 2024, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle