AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69f3bf6bcdc6046d47236dff
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance
Source officiellePage 7 sur 918
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117475
21 février 2013
21 février 2013
Selon l’article 1405 du Code civil de la République de Moldova ( Codul Civil al Republicii Moldova – « Code civil ») en vigueur à partir du 22 juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer
Source officielle