CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2013

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Le requérant, M. Grigore Tudorachi, est un ressortissant moldave né en 1958 et résidant à Bălți. A.     Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils furent exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3. Le 12 avril 2005, le requérant fut arrêté par la police. Les policiers n’expliquèrent pas les motifs de l’arrestation, n’accordèrent pas au requérant le droit d’être assisté par un avocat et ne dressèrent pas un procès-verbal d’arrestation et de perquisition. Le 13 avril 2005, le requérant comparut devant le tribunal d’instance ( judecătoria ) de Bălți, qui le condamna au paiement d’une amende administrative pour outrage à des agents de police. Le requérant fit appel de cette décision. Le 11 mai 2005, la cour d’appel ( Curtea de Apel ) de Bălți renvoya l’affaire devant le tribunal d’instance. Le 13 juillet 2005, les juges du tribunal d’instance de Bălți mirent fin au procès parce que les faits ne constituaient pas une contravention administrative. 4. Subséquemment, le requérant déposa une plainte contre les actions des policiers et demanda une compensation pour les préjudices subis suite à son arrestation et détention. 5. Le 26 mars 2006, le tribunal d’instance de Bălți accueillit partiellement l’action du requérant. Il jugea que sa détention était illégale et indiqua que l’intéressé avait subi des souffrances psychiques et physiques. Pour le dommage moral subi, il lui alloua 3 000 MDL (environ 180 EUR). La cour d’appel de Bălți et la Cour suprême de justice ( Curtea Supremă de Justiție) confirmèrent cette décision. B.     Le droit interne pertinent 1.     Le Code Civil 6. Selon l’article 1405 du Code civil de la République de Moldova ( Codul Civil al Republicii Moldova – «   Code civil   ») en vigueur à partir du 22 juin 2002, l’Etat a l’obligation de réparer intégralement, parmi d’autres, le dommage causé aux personnes physiques par un placement en détention provisoire illégal. Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel. Enfin, l’article 1423 oblige les tribunaux à fixer le montant alloué au titre du dommage moral en prenant en considération le caractère et la gravité des souffrances physiques et psychiques de la victime, et la mesure dans laquelle la compensation accordée peut constituer une satisfaction pour l’intéressé. 2.     La loi sur la réparation du préjudice 7. Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la Loi n o 1545 du 25   février 1998 concernant la réparation du préjudice occasionné par les actions illicites des organes d’enquête, le parquet et les instances judiciaires ( Legea privind repararea prejudiciului cauzat de acțiunile ilicite ale organului de urmărire penală, procuratură și instanțele judiciare – «   loi sur la réparation du préjudice   »), doit être réparé le préjudice moral et matériel provoqué à toute personne physique par l’arrestation, la détention ou l’application illégale d’une amende administrative par l’instance judiciaire. 8. L’article 11 de cette loi prévoit que le montant concret du dommage moral est déterminé par l’instance judiciaire, qui doit prendre en compte plusieurs critères, comme notamment   : la durée de la détention illégale, la gravité de l’infraction dont la personne avait été accusée, le caractère et la gravité des fautes de procédure commises etc. GRIEFS 9. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, le requérant se plaint du caractère illégal de son arrestation et placement en détention ainsi que du caractère inadéquat et insuffisant de la réparation octroyée par les tribunaux internes. QUESTIONS AUX PARTIES Compte tenu du montant des dédommagements alloué au requérant pour sa privation illégale de liberté, est-ce qu’il peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit à réparation effectif pour sa détention contraire à l’article 5 § 1 ?