de la Sarthe est condamnée à payer à la sarl Atmos Le Mans la somme de 4 326 €, correspondant aux cotisations indûment versées sur la période allant de 2003 à 2006 ; Sur les intérêts légaux : L'article

Elle fonde sa demande relative aux intérêts de retard sur l'article 1378 du Code civil, arguant de la mauvaise foi de l'URSSAF qui disposait à réception de la lettre du 27 février 2002 des protocoles d'accord

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Par conclusions déposées et notifiées le 22 mars 2013, la SA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE demande à la cour, au visa des articles 1376 et 1378 et 1382 du code civil : - de confirmer le jugement en ce

L'article 1378 du même code précise que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

l'enfance inadaptée qui, ayant été agréée par les autorités de tutelle, a une valeur juridique supérieure au barême fiscal dont se prévaut l'URSSAF, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment

la Cour d'Appel, soit 97 euros augmentée des intérêts sur ladite somme à compter du jour de la cession, soit du 26 mars 1994, en application de l'article 1378 du code civil, - condamner solidairement

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

Pour décider que les intérêts au taux légal ne couraient qu'à compter de l'arrêt, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'URSSAF exigée par l'article 1378 du code

Selon l’article 1361 de ce code : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. / Lorsque le partage est ordonné

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X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M.

27 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de troisième part, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 612-11 du Code de la

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Jean-François X... : - vu l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures d'exécution, - infirmer le jugement en date du 7 décembre 2005, - en conséquence, dire mal fondée