L'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne

1376 du code civil ; Mais attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; que par ce motif de pur droit substitué

MECONNU L'OBLIGATION A LUI IMPOSEE A PEINE DE NULLITE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT INTERVENU NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81 41 598 : VU L'ARTICLE

1376 du Code civil.

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural ; 2°/ que le preneur entrant qui a réglé une indemnité pour amélioration du

1376 du Code civil ; que force est de constater, en ce qui concerne l'application de l'article 1378 du Code civil, que Monsieur Jean-Christian X... ne démontre nullement la mauvaise foi des consorts X

1376 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par une lettre du 16 janvier 2002, régulièrement produite aux débats, le SCT Sud indiquait à la CRCAM Alpes-Provence

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un

1376 du code civil et que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1376 du Code civil, soit d'une demande fondée sur le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; sur le premier fondement, que les conditions de l'action en répétition

Y..., le 21 décembre 2007, à Madcodiscount ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que

[K] ne respectent pas les formes imposées par l'article 1376 du code civil, la mention manuscrite, écrite de la main du débiteur, de la somme prêtée, en lettres et en chiffres, étant absente ;qu'il y a

1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/