MOTIFS Sur la recevabilité de la demande relative à la donation du 26 juillet 2005 En vertu de l’article 1373 du code civil « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé

Cependant, au visa des articles 1373 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, le premier juge, procédant à la vérification d'écriture sollicitée par M.

Ceci étant exposé, Vu l'article 1373 du code civil, Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé

des indivisaires sur le projet d'état liquidatif, et conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires

Il invoque les dispositions de l'article 1137 du code civil ou celles anciennes des articles 1116 et suivants du code civil.

, des articles 414-1, 901, 1140 et suivants du code civil ainsi que des articles 720 et suivants du code civil et 30 à 32, 370 et 373 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature, auquel cas il y a lieu à vérification d'écriture.

L'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature, auquel cas il y a lieu à vérification d'écriture.

1241 du code civil ; • Le condamner en outre au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle sollicite également, en application de l’article 1343-2 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement des intérêts échus.

1367 du code civil.

450 du Code de procédure civile

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

[A] [G] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' débouté M.

1383-2 du code civil.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

[D] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.