ALORS QU'ENFIN, l'application de l'article L 137-1 en vigueur avant 2010 qui institue une taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires

8, codifié à l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, de l'ordonnance n 96-51 du 24 janvier 1996, instituée à la charge de l'employeur et au profit du fonds de solidarité vieillesse ; que la

8, codifié à l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, de l'ordonnance n 96-51 du 24 janvier 1993, instituée à la charge de l'employeur et au profit du fonds de solidarité vieillesse ; que la

Croissant s’efforça de s’assurer l’assistance de Me Künzel en le choisissant pour conseil, mais en vain: aux termes de l’article 137 par. 1 du code de procédure pénale, un accusé ne peut disposer de plus

Il existe, par ailleurs, une autre contribution due cette fois par le bénéficiaire, ceci en application de l'article L. 137-11-1 du CSS et depuis le 1' janvier 2011.

Dans ces conditions, faute de disposition expresse, l'article L 137-1 est inapplicable.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Article 36 § 1 “Equal protection of rights before the courts of law ... shall be guaranteed.” 2.

14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Mais attendu, selon l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale applicable

14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Mais attendu, selon l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale applicable

Informé par l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) qu'à compter du 1er janvier 2011, il serait redevable de la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale sur le montant de la

état, loin de se borner à une simple référence à des décisions antérieures, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en