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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

69dd3e92cdc6046d471f7696

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

époux : RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68dd82a0548223b2c7ac28c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

devant le notaire de leur choix ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

696550f7cdc6046d47104d50

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

69655218cdc6046d471060ef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69655495cdc6046d47108aef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf35be266e89ef118ce1e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739f79d7e316eba7bacf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

69dd3f04cdc6046d471f7e91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

69dfe3aacdc6046d475e4798

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE,Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6686fc42e74459e0c7edce00

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67eee64fb848dd6814c62bb9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68e97eed3ea43407b9133467

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0410e74e929a9d8fd3494

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0412474e929a9d8fd3b0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

696550bccdc6046d4710494a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6973b266cdc6046d4772fe82

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

697bea75cdc6046d472dc862

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

697c1e3ecdc6046d473123c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo- niaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6758c4130169a5863c40ae4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6627fd1a42439575e2f7e2b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles

Source officielle

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