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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
16 avril 2024
L.132-13 du code de commerce, de nature à priver Monsieur [U] de son droit à indemnité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00173
3 mars 2009
3 mars 2009
L 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Houle dentelles a communiqué les états des commissions dues à la société Pelintex de 2001 jusqu'au troisième
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
L 134-13 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Débouter comme mal fondée, sur le fondement de l'article L. 134-13 du code de commerce, la demande de la société 2E Plasturgie visant à voir la société FPMI condamnée à lui payer la somme totale de 141
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00113
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L.134-4 et R.134-3 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00182
1 mars 2011
1 mars 2011
1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-6 alinéa 2 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les retards de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14344
22 avril 2010
22 avril 2010
La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.
Source officielleChambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171
11 mai 2017
11 mai 2017
L 134-13, 1° du Code de commerce et l'agent commercial ne peut se trouver privé de son droit à indemnité à raison de ces fautes prétendues ; qu'et, à supposer même le contraire sur ce dernier point, les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c3e69ada03bf3b8ca1
27 juin 2019
27 juin 2019
Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 134-13 du code de commerce que l'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10153
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 134-12 du code de commerce, Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10109
13 mars 2019
13 mars 2019
Négoce ; qu'il ne peut en outre être sérieusement soutenu que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant au sens de l'article L. 134-13 2° du code de commerce ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
8 juin 2017
L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00381
24 mai 2023
24 mai 2023
[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées
Source officielle2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.134-12 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
4 juin 2026
R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00818
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 134-13 du Code de commerce, ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, la faute du créancier ou, faute de la victime, doit être prise en compte dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi comme cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603671f4c223cf12e86ff2ab
22 octobre 2015
22 octobre 2015
compensatrice du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91 -593 du 25juin 1991 et de l'article L.134-12 du Code de Commerce.
Source officiellePage 7 sur 1930