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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc54bd3db21cbdd8fc76
18 novembre 2011
18 novembre 2011
en la forme authentique, alors que l'article 1334 du code civil autorise l'usage de la photocopie.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c4538f
14 mai 1991
14 mai 1991
prélèvement de legs particuliers, à la Fondation M. et Mme Dupré, alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en se déterminant en fonction d'un document produit en photocopie, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110429
15 juin 2017
15 juin 2017
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886e5
9 août 2006
9 août 2006
soutiennent également que l'immeuble serait atteint d'un vice caché lié à la présence de plomb, la clause d'exonération de garantie étant inapplicable en raison de l'absence de diagnostic en application de l'article
Source officielleciv3
60794d079ba5988459c47d68
14 novembre 2002
14 novembre 2002
leurs demandes répétées, ils n'avaient pu obtenir la production des originaux ; qu'en se fondant dès lors sur des photocopies dont la force probante était ainsi contestée, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301238
12 novembre 2015
12 novembre 2015
R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique ; 2°) les recherches effectuées, conformément à l'article R. 1334-24 de ce code, ne révèlent pas la présence d'amiante, ainsi qu'il résulte du rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300257
2 mars 2017
2 mars 2017
, été prononcée par le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI FLORAUNA demande au tribunal (aux termes de l'assignation du 1er juin 2011 visant les dispositions des articles 1334 et 1714
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d94ac432ce7d11a6ca5d
1 février 2024
1 février 2024
706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil
Source officielleChambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
5 avril 2024
Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200404
21 mars 2013
21 mars 2013
d'une contravention aux dispositions des articles 1, 2 et 3 (premier alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, aux articles 2, 3, 4 au premier et dernier alinéa de l'article 11 et à l'article
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb80
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil
Source officielleService des référés
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300181
9 mars 2023
9 mars 2023
néanmoins que les bailleurs avaient commis une faute en mettant fin à la simple autorisation d'autoriser le preneur à utiliser les commodités, sans l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110643
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X... déniait l'existence d'originaux, de sorte que ces reconnaissances de dettes ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé les articles 1334 et 1347, devenus les articles
Source officielleCh. 9 REFERES
677ef54eb01eea4cf01ab650
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7,
Source officielleService des référés
6866cb55d33109fd079acdf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.
Source officielleciv1
61372259cd580146773fc3ce
16 mai 1995
16 mai 1995
unique de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique : 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157
28 février 2018
28 février 2018
ont soutenu que l'acte produit par la banque à l'appui de ses demandes était un faux et se sont prévalus d'un autre acte daté du même jour ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePage 7 sur 1428