Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama

L. 132-8 du Code de commerce ; qu'en effet, ce texte lui impose, même au prix d'un double règlement, de payer le transporteur qui n'a rien reçu de l'expéditeur ; Que si le transporteur indique avoir

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce : " La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

L.132-8 du Code de commerce, le règlement par celle-ci, après que la société Grimaud logistique eut été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2003 par jugement du tribunal de grande instance de Bressuire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du

Sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

, se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce, a condamné la Communauté, en qualité de destinataire des conteneurs, à payer à la société Rodis la somme globale de 7.355,40

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132

ou de l'existence de relations habituelles d'affaires entre les parties, une telle clause devant être mentionnée dans leurs engagements antérieurs, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

L. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur

et 16 août 2000, la société Sabim, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, n'avait pas la qualité d'expéditrice au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce et, en conséquence d'avoir

1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie de la société

L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'à la faveur de cette erreur de droit, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les paiements effectués par le destinataire en son nom,

L 132-8 du Code de Commerce (dite loi GAYSSOT) ; Attendu que les intimés contestent cette déclaration, affirmant qu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la

invoqués par la société GAILLARD dans ses dernières conclusions en date du 27 mai 2002; Attendu que l'article L.132-8 du code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur

1101, 1103 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le contrat de transport suppose l'existence