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43 656 résultats pour « article 1316 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61609e54264c7ed035b03c80

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

Source officielle

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CA

1re Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710ac7

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01730

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions mises par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00215

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41b37f2519ae4e37523

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

qualité de représentant légal de la société Clvd et d'avaliste à titre personnel, - la circonstance que la mention 'bon pour aval' ne soit pas établie de sa main est inopérante, le formalisme de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e0f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par écritures signifiées le 9 juillet 2021, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article L 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, - réformer en toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00325

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

motifs de la rupture qui doit être adressé au salarié ne peut être un courrier électronique et doit nécessairement être un courrier, non produit ici aux débats ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de23e9a173d6d859cd86

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

C'est de manière cohérente et dans le respect de ses obligations que le tribunal a vérifié la valeur probante des éléments discutés par référence à l'article 1315 du code civil et retenu l'absence de force

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10567

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

société Are avait manqué à ses engagements en matière de cross-trade, sur des échanges électronique, sans s'assurer de leur intégrité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301343

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

nouveau cédé leurs droits sur le parking litigieux à la Société MERATEL, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300486

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

fait valoir ce moyen dans leurs correspondances, ni dans le cadre de la première instance n'a pas d'incidence sur la validité de l'acte ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

juillet 2013, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de discuter préalablement et contradictoirement de la valeur, contestée, de ces courriels, qui ne respectaient pas les exigences des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc850c777d3ec8eb639b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte de l’article 1316-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200764

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dès lors qu'il s'agit là d'une signature caractéristique permettant d'identifier le signataire, celle-ci est conforme aux dispositions de l'ancien article 1316-4 du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94327

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

rappelé le ministre de l’intérieur dans la réponse JO Sénat 19/05/2016 p. 2094 s’agissant d’une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique et ainsi que cela résulte de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105567_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129d656d26d0f8b57f6a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS - Sur la nullité du cautionnement - L'article 1316-4 du code civil dans sa version applicable à la date de l'acte énonce que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891579d4e986ce5bcdc0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

R. 312-35 du code de la consommation ; - au visa de l'article 1316-4 du code civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des articles 28 et 29 du règlement

Source officielle