somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle'; elle ne se présume pas.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6juillet 1989 ainsi que des stipulations contractuelles

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Sur les sommes dues au titre du solde locatif : Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6juillet 1989 ainsi que des stipulations contractuelles

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail, Monsieur [I] [H] et Madame [E] [U] seront tenus solidairement au paiement.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Au vu de la clause de solidarité incluse dans le règlement de copropriété en son article 128 et des dispositions de l’article 1310 du code civil, les défenderesses seront condamnées solidairement au paiement

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

474 du code de procédure civile.

Sur la solidarité : Il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l’article 1310 du Code civil