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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
68964cc60279fffe84335493
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [G] [E] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc20279fffe84335418
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[R] [B] et Mme [P] [O] épouse [B] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.
Source officiellePPROX_FOND
6984e81dcdc6046d47155a99
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[L] [B], Mme [Z] [J] épouse [B] et Mme [H] [B] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu en outre que l’article 1310 du code civil dispose
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16d2980a82f59d990c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l'article 1310 du code civil, et
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la solidarité En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Source officielle8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15db
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15ce
17 juillet 2024
17 juillet 2024
somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a2920c8b0ee72dc0629ca5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f20
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePAC - Contentieux
6a174232cdc6046d472632bd
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1580
17 juillet 2024
17 juillet 2024
somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f81696
5 janvier 2024
5 janvier 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle'; elle ne se présume pas.
Source officielleJCP FOND
67eeec68b848dd6814c6415a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6juillet 1989 ainsi que des stipulations contractuelles
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 1310 du Code civil Réformer partiellement le jugement déféré rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 12
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre du solde locatif : Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6juillet 1989 ainsi que des stipulations contractuelles
Source officiellePage 7 sur 1904