497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur

] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 132] sous le numéro 904 934 684 et dont le siège social est situé [Adresse 30] [Localité 133] 55 Société

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

16 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Georges BU..., 131°/ de Mme Irène, Marie-Thérèse BU..., née C..., demeurant ensemble Pavillon 8 Mon Logis Tujac? 19100 Brive, 132°/ de M. ZZ...

Georges YU..., 130°/ de Mme Gisèle YU..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 131°/ de M. Marcel YV..., 132°/ de Mme Monique YV..., demeurant ensemble ..., 133°/ de M.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

(Yvelines), 130°) M. Louis N..., demeurant ... (Yvelines), 131°) Mme Edith YS..., demeurant ... (Yvelines), 132°) M. Georges AD..., demeurant ... (Yvelines), 133°) M. XV..., demeurant ...

au Bodacc du jugement du 9 aôut 1991 ayant ouvert à l'encontre de la société Setrafi une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

/ de Mme Brigitte AP..., demeurant ..., 131 / de Mme Lydia AP..., demeurant rue du Clos de la Vallée, 14860 Ranville, 132 / de Mme Annick AQ..., demeurant ..., 133 / de Mme Jacqueline AR...,

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

Domenico DX..., demeurant ..., 132°) Mme Nicole AT..., demeurant Longuet, Saint-Nabord, Remiremont (Vosges), 133°) M.

[IX] [YM], domicilié [Adresse 99], 130°/ à Mme [F] [NT], épouse [PP], domiciliée [Adresse 49], 131°/ à M. [DA] [QE], domicilié [Adresse 54], 132°/ à M.

1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, la

111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

, 45, 44, 43, 116, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72,

X... restait débiteur des frais correspondant à l'exploitation des brevets, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979, alors