13 (13-1, 13-2, 13-3 et 13-4) du règlement professionnel du notariat approuvé par arrêté du 29 Janvier 2024 est-il illégal en tant qu'il est contraire à l'Article premier du premier protocole additionnel

Il fut procédé à cette évaluation à l’aide des critères prévus par l’article 13 §§ 1 et 4 de la loi de 1974 sur le Fonds de pension des marins (loi n o 49/1974 – «   la loi de 1974   »), à savoir

Il se plaint également de l’ineffectivité des recours pour faire valoir ce grief (article 13). 4.     Le 9 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Il ne peut y avoir ingérence de l'Etat dans les activités d'une communauté ou institution religieuse que dans les cas prévus par les articles 13 § 4 et 37 § 2 de la Constitution.

§ 4 de la Constitution et de l’article 1 § 1 de l’acte législatif du 21   décembre 2001 (entériné par l’article premier de la loi n o 2990/2002). 36.

ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 8.

  » 13.

– «   la CPE   »), et qu’il avait en conséquence été privé d’un recours effectif aux fins de l’article 13. 4.

longueur maximum édictée par l'article 13 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'aussi, le directeur de publication, tenu à une publication intégrale du texte sans qu'il puisse de sa propre initiative

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "premièrement, que du jour de l'introduction d'une procédure normale d'expropriation fondée sur les dispositions de l'article L. 13-4 du Code de

d'un groupement forestier ou de coindivisaire était de nature à influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article

D. 161 ' 13 ' 4 du code de la sécurité sociale est admis, à la limitation de sa condamnation à la somme de 354,93 euros ; - à la condamnation de M.

8 du Traité de Sèvres de 1920, 13 du code civil, 13 et 20 de la Constitution, ainsi que de l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

The State may interfere with the activity of a religious community or institution only in the cases contemplated in Articles 13 § 4 and 37 § 2 of the Constitution.

pris isolément ou combinés avec l’article 13. 4.

Accordingly, the Court holds that the question of the exhaustion of domestic remedies should be joined to the merits of the applicant’s complaint under Article 13. 4.

    Les requérants dénonçaient notamment plusieurs séries d’événements, constitutives de violations des articles 3 et 8 de la Convention, pris isolément et combinés avec l’article 13. 4.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-4 du code