Sur le premier moyen : Vu l'article 13, 1° et 4°, de la Convention générale du 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie sur la Sécurité sociale, modifiée par l'avenant du 17 octobre 1967

délibération de son conseil d'administration du 15 mars 1981 n'entre dans aucune des catégories d'actes visés par ces dispositions ; Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article

l'impôt, s'agissant des revenus nets ; Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article

réservés au logement ou au transport des produits alimentaires et sans action nocive sur l'odeur, le goût ou la composition de ceux-ci ; Attendu que le tribunal de police, après avoir, conformément à l'article

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

générales (CCAG) en retenant que ce document faisait partie des pièces "du marché public de travaux dont s'agit", visant ainsi la convention de sous-traitance, et qu'il était encore applicable selon l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

circonstancié sur ses conditions de séjour en Espagne, dont la durée n’est même pas précisée, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, dont le transfert a été prononcé sur le fondement de l’article

Les autorités espagnoles, saisies le 17 septembre 2025 sur le fondement de l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 d’une demande de reprise en charge par l’État responsable de l’examen de sa demande

Ils rappellent les dispositions de l'article 10 § 1 de la convention devenu l'article 13 § 1 du règlement Bruxelles I bis.

F et Mme E la somme de 256 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13-1 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 23 août 2022 en application de l'article 13-1 du règlement UE n° 604/2013.

Y... a pris acte de la résiliation tout en en contestant le bien-fondé et a sollicité le paiement de l'intégralité de ses honoraires, outre l'indemnité de résiliation prévue à l'article 13-1 du contrat

25 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret du 17 avril 1943 modifié, et notamment son titre IV ; Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié et notamment son article

l'assuré social concerné par le présent dossier, ce qui constituait la preuve de plusieurs soins dispensés au cours de mêmes déplacements, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13, intitulé "frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade", de l'arrêté du 27 mars 1972 du ministre de