TA67 · Reconduite à la frontière — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. A... C..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l’arrêté du même jour portant assignation à résidence. 
 
Il soutient que : 
l’arrêté de transfert est entaché d’erreur d’appréciation ; 
l’assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté de transfert. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
En premier lieu, M. C... soutient que l’arrêté du 12 janvier 2026 prononçant son transfert aux autorités espagnoles est entaché d’erreur d’appréciation, en faisant valoir que les autorités espagnoles ne respectent pas les droits élémentaires des demandeurs d’asile, qu’il craint d’être privé d’hébergement et de soutien financier durant l’instruction de sa demande d’asile, et que lui-même s’est trouvé à la rue durant le temps de son séjour en Espagne. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié sur ses conditions de séjour en Espagne, dont la durée n’est même pas précisée, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, dont le transfert a été prononcé sur le fondement de l’article 13-1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, aurait présenté une demande d’asile en Espagne. Ses allégations sommaires sont ainsi dépourvues de tout commencement de preuve. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de transfert, ne peut qu’être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C... à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
La requête de M. C... est rejetée. 
Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
L. B... 
La greffière, 
 
G. Trinité 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité