AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68ed507f0da7cb996dc9ee87
9 octobre 2025
9 octobre 2025
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 7 sur 11450
TPROX Référés
669aaa3a30bd4f0c3f6ac445
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Au terme de l' article 394 du même code "le désistement n' est parfait que par l' acceptation du défendeur.
Source officielle