Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU


N° RG 25/00910 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNCY 

Date : 09 Octobre 2025


- JUGEMENT -
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


La Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE 

Syndic. de copro. [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Maître Séverine GONTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE

 d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [H] [F]
née le 02 Septembre 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

 d’autre part,




rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 23 Septembre 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.






Copie exécutoire délivrée le
CCC

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, 

Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée datée du 5 mai 2025 présentée le 13 mai 2025 à la défenderesse ;

Vu l'assignation délivrée le 2 septembre 2025 à Mme [H] [F] à la demande du [Adresse 9] [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VALLEE, située [Adresse 1] à [Localité 3] (38) ;

Vu les notes de l'audience du 23 septembre 2025, à laquelle le demandeur a comparu pour maintenir les demandes contenues dans l'assignation, la défenderesse régulièrement assignée étant absente et non représentée ; 


MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."

Les dispositions de l'article 10-1 de la même loi précisent que "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."

De plus, il appert des dispositions de l'article 19-2 de la même loi, qu"A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.".

L'article 14-1 en question indique que, "pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale".

Il est justifié au dossier que Mme [F] est propriétaire au sein de la résidence [5] des lots de copropriété n°388, 199 et 224;

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est justifié au dossier que ces dépenses s’élevaient à la date du 12 juin 2025 soit trente jours après la mise en demeure :
- à la somme de 3 900,89 euros au titre des charges échues et des frais engagés à cette date, déduction faite des intérêts de retard à hauteur de 26,22 euros ; 
- à la somme de 1 032,01 euros au titre des dépenses non échues de l'exercice courant jusqu'au 30 septembre 2024 ;
- à la somme de 958,11 euros au titre des dépenses non échues pour l'exercice courant jusqu'au 31 décembre 2025, déduction faite du coût d’un commandement de payer non produit aux débats ;

Malgré la mise en demeure et l’assignation la débitrice ne s’est pas libérée de sa dette;

Il y a lieu en conséquence de condamner Mme [H] [F] à payer ces sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Le syndicat des copropriétaires a par ailleurs été contraint par la carence du défendeur à engager des frais irrépétibles, dont il lui sera dû indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ;

Mme [F] restera en outre tenue aux entiers dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputée contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,

Condamne Mme [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Champarey, située [Adresse 1] à [Localité 3] (38), représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE la somme de 3900,89 euros au titre des charges échues au 12 juin 2025 et des frais engagés à cette date, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Mme [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Champarey, située [Adresse 1] à [Localité 3] (38) représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE la somme de 958,11 euros au titre des dépenses non échues de l'exercice courant jusqu'au 31 décembre 2025, fonds ALUR inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Mme [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Champarey, située [Adresse 1] à [Localité 3] (38) représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 les frais nécessaires exposés par le syndic pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'égard d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement, sont imputables au seul copropriétaire concerné ;

Condamne Mme [H] [F] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi rendu le neuf octobre deux mil vingt cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.


LE GREFFIER LE PRESIDENT