d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

[IE] [PN], domicilié [Adresse 101], 120°/ M. [WL] [MN], domicilié [Adresse 18], 121°/ M. [XI] [DT], domicilié [Adresse 180], 122°/ M.

31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

CCCCC] [Adresse 124] [Localité 2] Madame [DDDD] [FFFFF] [Adresse 125] [Localité 91] Madame [EEE] [FFFFF] [Adresse 125] [Localité 91] Monsieur [EEEE] [GGGGGG] [Adresse 126] [Localité 92

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121

Stéphane GG..., domicilié [...]                                  , 123°/ à Mme Annie CCCCC..., domiciliée [...]                                  , 124°/ à M.

Patrick EEEE..., 122°/ à Mme Roselyne EEEE..., tous deux domiciliés [...]                                  , 123°/ à Mme Peggy TTTT..., domiciliée [...]                                , 124°/ à M.

Allianz, par dernières conclusions déposées à l'audience du 29 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Débouter 123 Soleil

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'intervertit la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail l'arrêt

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

1792 du Code civil ; 3°) qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut, sauf à méconnaître les termes du litige, fonder sa décision sur un point que les parties

Gilbert AB..., demeurant à FachesThumesnil (Nord), ..., 120°/ de M. Jean-Pierre BF..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 121°/ de M.

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif