En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

[R] et la SARL DOUBLE XL FACADES, et condamne en conséquence, par application de l'article 1229 du code civil, la SARL DOUBLE XL FACADES à la restitution de la somme de 13.377,65 EUR.

[O] [K] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

articles 1217, 1224, 1229 du code civil, - juger que le contrat de concession commerciale du 26 juillet 2021 a été résolu le 29 novembre 2021 par la société BMS aux torts de la société Isofrance Fenêtres

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

1229 du code civil.

1229 du code civil.

1224 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [N] soutient, sur le fondement de l’article 1229 du code civil, que la société ELYOR est tenue d’une obligation de restitution des sommes versées, au motif que l’analyse

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

Enfin, l'article 1229 du code civil stipule que la résolution met fin au contrat, les parties étant alors tenues de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, lorsque les prestations

[F] [I] la somme de 7 .650€ correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2019, date de l'assignation, en application de l'article 1229 du Code Civil ; Dit que M.