LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable,' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail arguant de ce que son licenciement lui a été notifié alors qu'elle était enceinte de 19 semaines, ce

Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " L'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

Selon les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail : «'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

en raison de la violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

que Mme [N] ne bénéficiait pas de la protection absolue prévue à l'article L.1225-4 du code du travail lorsqu'il lui a notifié son licenciement à défaut d'établir qu'elle l'a informé à temps de son arrêt

du jugement déféré qui a prononcé la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L 1225-4 du code du travail qui dispose que : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si une salariée de retour de congé maternité

expressément, en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à la grossesse, - d'autre part en

L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que: « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration

X... bénéficiait de la protection issue de l'article L. 1225-4 du code du travail (article L. 122-25-2 selon l'ancienne codification), qui dit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une