La société Free infrastructure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des créances cédées, alors : « 1°/ que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RM communication, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

X... et Y... en qualité respective de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise auxquelles le syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 /

L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome

2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en

Le 6 octobre 2015, le docteur [X] a réalisé une cure d'éventration puis, le 12 octobre 2015, une reprise de la cicatrice.

O... et au rapprochement FAED intervenu en octobre 2015, a été jugée contraire à l'article 8 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, M. K... c.

d’autre part Date de la première audience : 12/12/2025 Renvoi : 27/02/2026 Date de la mise en délibéré : 22/05/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67

Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.

c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel a placé le point de départ, non à cette date, mais à celle de la déclaration de maladie le 12

16 octobre 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux Z... avaient contesté, dans leurs écritures d'appel, avoir profité des revenus de l'exploitation agricole avant qu'elle ne leur soit cédée

DU POUNTET, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est A... de Labarthe32800 EAUZE Monsieu André X... né le 12

Selon l'article L 1142-9 du même code, 'Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12.

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.

15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 CEDH, en raison de l'atteinte au principe du contradictoire et à l'égalité des armes, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] sur le fondement

réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot, 13235 MARSEILLE CEDEX

et Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La Conseillère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents