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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92018
13 février 2015
13 février 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923b8
11 mai 2015
11 mai 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2015, en audience en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92490
1 juin 2015
1 juin 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience en chambre du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92532
12 juin 2015
12 juin 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juin 2015, en audience en chambre du
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f9
2 juillet 2015
2 juillet 2015
père, Alexandre X... sera accompagné par un membre du service chargé de la mesure en milieu ouvert ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92664
24 juillet 2015
24 juillet 2015
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a35
16 novembre 2015
16 novembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en audience en chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fe
3 mars 2014
3 mars 2014
lors de dire que la décision entreprise portera son plein et entier effet ; ---ooOoo--- PAR CES MOTIFS --=oO§Oo=-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91206
3 mars 2014
3 mars 2014
conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914f2
5 mai 2014
5 mai 2014
conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a2
2 juin 2014
2 juin 2014
. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91911
3 juillet 2014
3 juillet 2014
de difficulté ; Attendu que la décision déférée sera infirmée en ce sens ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026f
11 février 2013
11 février 2013
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; INFIRME le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087e
8 juillet 2013
8 juillet 2013
. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4d
28 octobre 2013
28 octobre 2013
PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c54
28 octobre 2013
28 octobre 2013
situation ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f95
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Enfin, la SCI Verdun soutient que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce car M.
Source officielleDeuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1195 du Code civil dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
SUR QUOI Attendu que l'article 375-9-1 du Code Civil dispose que lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L 262-9 du code
Source officiellePage 7 sur 1506