; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se

constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif du débiteur interrompt la prescription et que cet effet interruptif se

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

, sous la forme authentique, la vente du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir constaté

règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier du tribunal de commerce

. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre-Marie X... coupable d'infraction

33] Les [Adresse 116] (pré) 1ha 34a 00ca B n°[Cadastre 34] [Adresse 110] (pré) 0ha 83a 86ca B n°[Cadastre 35] [Adresse 110] (pré) 1ha 87a 37ca B n°[Cadastre 36] [Adresse 110] (terre) 3ha 46a 26ca

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

de grief subi par la société Cora, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 117, 960 et 961 du code de procédure civile ; 2°/ l'irrecevabilité des conclusions

112 à 116 du nouveau Code de procédure civile, et de ce fait exclut l'article 121 appliqué à tort par le jugement ; que l'article 114 alinéa 2 ne permet de prononcer la nullité "qu'à charge pour la personne

L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date. 10.

mars 2002 elle a créé avec messieurs [Q], [X] et [Z] [T] la SCI DOUZE/TREIZE, qu’en septembre 2006 les associés ont voté la dissolution de la société et nommé Monsieur [Z] [T] comme liquidateur et que

L. 110-4 du code de commerce (Civ. 3e, 16 novembre 2005, Bull.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets