A summons is to be served on a person against signature on a copy of the document, which is to be returned to the court (Article 116 § 1). 51.

reconstitution de la portion de voirie supprimée, et condamner la commune à prendre en charge et à faire réaliser, sous astreinte, les travaux préconisés par l'expert ; Attendu que si, en vertu des articles

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Article 110 “The liability established in the foregoing article includes: 1. Restitution. 2. Reparation of the damage. 3. Compensation for material and moral damage.”

L. 116-1 et suivants et R. 116-1 et suivants); qu'en conséquence, aucun emploi ne peut être pérennisé dans un Centre de formation d'apprentis; que le Conseil d'Etat a ainsi rendu un avis qui confirme

116 of the Criminal Code of attempted murder committed in an especially cruel manner and with extreme ferocity, brought on 3 June 2003 (see paragraph 34 above) and retaining the charge under Article 119

    The relevant Articles of the Croatian Constitution ( Ustav Republike Hrvatske , Official Gazette no. 56/90 with subsequent amendments) read as follows: Article 38 “1.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; - elle méconnaît l'article

    In addition, Article 116 § 1 of the Law provided that a normative administrative act (or part of it) became null and void and inapplicable from the date of the official issue of the administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Essence", qui exploitait une station de distribution de carburant sur un trottoir de l'avenue Parmentier, soit expulsée de cette dépendance du domaine public communal ; Considérant qu'aux termes de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

    Article 116 § 1 of the 1996 Criminal Code of the Russian Federation provides that the application to another person of physical force which has caused physical pain but has not resulted in

    On 1 March 2006, in the light of the expert’s findings, the investigators also classified the abductors’ acts under Article 116 § 1 of the Criminal Code (application of physical force to

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national, est applicable aux objecteurs de conscience admis à satisfaire à leurs obligations dans les conditions définies par l'article

L'article L. 116-1 du code de la voirie routière dispose que : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous